Urbanisme et habitat
Taxe d'aménagement
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l’obtention d’un permis ou d’une décision de non opposition à une déclaration préalable :
Calculer la surface taxable : elle est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert calculée à partir du nu intérieur des façades, sans prendre en compte l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres, dont on déduit les vides et trémies correspondant au passage de l’ascenseur et de l’escalier et les surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieur ou égale à 1m80.
Le paiement : Il s’effectue en 2 fractions égales à acquitter au plus tôt à l’expiration du délai de 12 et 24 mois à compter de la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme ou de la date à laquelle l’autorisation est réputée avoir été tacitement accordée ou la date de non opposition à la déclaration préalable.
Les taxes d’un montant inférieur ou égal à 1500€ sont recouvrable en une fois à l’expiration du délai de 12 mois. Compléter les imprimés de demande d’autorisation d’urbanisme (Permis de Construire / Déclaration Préalable)